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Mentions légales

 

Propriété et responsabilité éditoriale
Le présent site www.force-patrimoine.fr est la propriété de la société : FORCE PATRIMOINE, SARL au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 880 442 108 00010, dont le siège social se situe au 37 avenue Rockefeller, 69003 Lyon.
Responsable publication et éditorial : Frédéric Espirat, Gérant.

 

Hébergement
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH.

 

Crédits
Le site a été conçu et développé par FORCE PATRIMOINE.

 

FORCE PATRIMOINE – Pôle Accompagnement patrimonial

Statuts réglementés du Cabinet  :

Société immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) sous le numéro 20001387 en qualité de :

 

  • – Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l’ANACOFI sous le numéro E009357 – 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris – Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – 17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02
  •  
  • – Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09

 

Rémunérations et commissions
La rémunération du cabinet se fait en deux temps :
Le cabinet FORCE PATRIMOINE est rémunéré par le prospect/client sous forme d’honoraires d’une part et perçoit des rétrocessions et des commissions par les partenaires d’autre part.
La rémunération doit servir à améliorer la qualité du conseil. La perception de la rémunération par le cabinet FORCE PATRIMOINE ne doit pas nuire à l’obligation d’agir au mieux aux intérêts du client.

La rémunération par les partenaires pour les contrats financiers type assurance-vie , contrats de capitalisation, comptes-titres et Plan Epargne en Actions, Fonds Professionnels spécialisés, SCPI, OPCI diffère selon le contrat souscrit et les supports choisis.
FORCE PATRIMOINE est rémunéré par une fraction des droits d’entrée et des frais de gestion. Le détail des commissions en fonction des solutions sera fourni dans la lettre de mission remis au client ainsi que dans le rapport de mission.


FORCE PATRIMOINE – Pôle Organisme de formation 

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691705869 auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes

 

Politique de gestion des conflits d’intérêts
Dans le cas où nous estimons nous trouver dans un cas de conflit d’intérêts, nous nous engageons à en informer la partie demandeuse de ladite mission. A défaut d’une modification de la demande de la part du client, qui nous amènerait à estimer qu’il n’existe plus de conflit d’intérêt, à informer par écrit les parties concernées et à leur proposer, toujours par écrit, une solution permettant soit, de faire disparaître le conflit d’intérêt, soit d’en faire disparaître les effets. A défaut d’accord donné par écrit, de la part des parties concernées, nous nous engageons à engager une concertation avec les parties dont les conclusions écrites seront signées par les parties. A défaut d’un accord jugé acceptable par tous, nous nous engageons soit, à indiquer clairement que nous agissons dans l’intérêt de l’une des parties, soit à refuser ou abandonner la mission.

 

Clause de confidentialité
En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, FORCE PATRIMOINE s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à l’ANACOFI ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

 

Protection des données personnelles
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par FORCE PATRIMOINE en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) à des fins de gestion et de prospection commerciale. Elles peuvent être transmises à ses prestataires et partenaires commerciaux uniquement à des fins de gestion.
Ces données personnelles, nécessaires à la délivrance de nos services, sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du responsable de traitement). Elles sont conservées pour des durées adaptées à la finalité des traitements.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ces données conformément aux dispositions applicables. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à FORCE PATRIMOINE par mail à l’adresse : fespirat@force-patrimoine.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Utilisation du courrier électronique, courriel
FORCE PATRIMOINE pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).

 

Gestion des fichiers informatiques
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contact. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant via notre formulaire de contact. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Droit de propriété intellectuelle
Tout téléchargement, détérioration, reproduction, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site, sans l’autorisation préalable de FORCE PATRIMOINE, est interdit et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

 

Droit applicable
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.

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