Mentions légales

Propriété et responsabilité éditoriale

Le présent site www.force-patrimoine.fr est la propriété de la société : Force Patrimoine, SAS au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 880 442 108 00010.
Responsable éditorial : Frédéric Espirat

Force Patrimoine

Siège social : 37, avenue Rockefeller – 69003 LYON

Email : contact@force-patrimoine.fr

SIREN : 880 442 108

Activité (code NAF ou APE) : 66.19B (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)

Dirigeant et Responsable éditorial : Frédéric Espirat, expert-comptable patrimonial

  • Diplôme d’Expertise Comptable – Université d’Auvergne Rhône-Alpes
  • Master II Gestion de Patrimoine – iaelyon

 Hébergement : Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH.

 Crédits : Le site a été conçu et développé par Force Patrimoine.

Force Patrimoine – Pôle Formation (coaching, formations, masterclass)

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691705869 auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Organisme certifié Qualiopi depuis octobre 2021.

Force Patrimoine – Pôle Gestion de patrimoine

Expert en stratégies patrimoniales, notre cabinet s’appuie sur des compétences dans les domaines juridique, immobilier, notarial, fiscal, en matière d’assurances pour vous conseiller et vous proposer les meilleures solutions.

Statuts légaux :

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 20001387, au titre des activités réglementées suivantes :

Conseiller en Investissements Financiers (CIF) enregistré sous le numéro E009357 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cédex 02 et site Internet : amf-france.org.

Instauré par la loi Sécurité Financière n°2003-706 du 1er août 2003, le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de la profession de conseil financier.

Le CIF est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations réglementaires visées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Parmi ces obligations, le CIF doit respecter une procédure complète et détaillée dans le cadre de sa relation avec un client. Cette procédure prévoit que soient remis au client les documents suivants (liste non exhaustive) :

  • Un Document d’Entrée en Relation qui fait office de fiche d’information sur son activité et ses agréments ;
  • Un Questionnaire Client qui doit permettre au CIF d’appréhender le patrimoine de son client, sa connaissance des produits financiers et son appétence au risque ;
  • Une Lettre de Mission qui précise la nature et les modalités de la mission qui lui est confiée ;
  • Un Rapport de Préconisation à chaque fois qu’un conseil sur un produit financier est effectué.

Intermédiaire en Assurances (IAS) : Courtier en Assurances de type B

Le Registre des Intermédiaires en Assurances peut être consulté auprès de l’ORIAS, site Internet : www.orias.fr.

L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cédex 09, et site Internet : www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances, et souscrites auprès de MMA – 19, 21 allé de l’Europe – 92616 Clichy Cédex – Numéros de police : 114240090.

Responsabilité Civile Professionnelle :

  • Conseil en Gestion de Patrimoine – CIF – CJA : 1 500 000 € par sinistre et par an
  • Courtage en Assurances de Personnes – Mandat d’arbitrages sur contrats d’assurance-vie : 2 500 000 € par sinistre et par an

Garantie Financière :

  • Courtage en Assurances : 115 000 € par année d’assurance

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI disponible au 92, rue d’Amsterdam – 75009 Paris ou sur www.anacofi-asso.fr.

Partenaires, Compagnies, et autres Fournisseurs :

Les noms des partenaires et fournisseurs avec lesquels la société a un accord commercial vous est remis en annexe lors du premier rendez-vous et pourra également vous être communiqué ultérieurement sur simple demande.

Mode de facturation et rémunération du professionnel :

Dans le cadre de son conseil, le professionnel est rémunéré selon deux modes :

  • Honoraires :

Le montant des honoraires perçu sera défini dans la Lettre de Mission qui lie le professionnel et le client, et sera établi en fonction de la complexité de la mission.

La grille tarifaire des prestations de conseils vous est remise en annexe lors du premier rendez-vous à titre indicatif, et pourra également vous être communiquée ultérieurement sur simple demande.

  • Commissions :

Dans le cas d’un conseil en investissement fourni de manière non-indépendante ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, votre conseiller est rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans ce cadre, votre conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle votre conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme d’un lien capitalistique, économique ou contractuel.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Traitement des Réclamations :

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-Màj 24/04/2013, 20/11/2013, 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)

Modalités de saisine de l’entreprise :

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Votre conseiller s’engage à traiter les réclamations dans les délais suivants :

  • 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiateur compétent pour les litiges avec une entreprise : Médiateur de l’ANACOFI – 92, rue d’Amsterdam – 75009 Paris

Médiateur compétent pour les litiges avec un consommateur (pour les activités de CIF) : Médiateur de l’AMF – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cédex 02

Site Internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Médiateur compétent pour les activités de l’assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cédex 09 – Site Internet : http://www.mediationassurance.org/Saisir+le+mediateur

Politique de Gestion des Conflits d’Intérêts :

Dans le cas où nous estimons nous trouver en conflit d’intérêt, nous nous engageons à en informer la partie demandeuse de la mission. A défaut d’une modification de la demande de la part du client, qui nous amènerait à estimer qu’il n’existe plus de conflit d’intérêt, à informer par écrit les parties concernées et à leur proposer, toujours par écrit, une solution permettant soit, de faire disparaître le conflit d’intérêt, soit d’en faire disparaître les effets.

A défaut d’accord donné par écrit de la part des parties concernées, nous nous engageons à engager une concertation avec les parties, dont les conclusions écrites seront signées.

A défaut d’un accord jugé acceptable par tous, nous nous engageons soit, à indiquer clairement que nous agissons dans l’intérêt de l’une des parties, soit à refuser ou abandonner la mission.

Claude de confidentialité :

En application de l’Article 325-4 du RGAMF, Force Patrimoine s’abstient, sauf accord express de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à l’ANACOFI ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et de Formation que nous vous proposons sont collectées et traitées par Force Patrimoine en qualité de Responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) à des fins de gestion et de prospection commerciale. Elles peuvent être transmises à ses partenaires et prestataires commerciaux uniquement à des fins de gestion.

Ces données personnelles, nécessaires à la délivrance de nos services, sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou l’intérêt légitime du responsable de traitement). Elles sont conservées pour des durées adaptées à la finalité des traitements.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement des données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle en ensuite archivées pendant un délai de cinq ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ces données conformément aux dispositions applicables. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à Force Patrimoine par mail à l’adresse : contact@force-patrimoine.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Utilisation du courrier électronique

Force Patrimoine pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non-autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).

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