Conditions générales de vente
Désignation
La société Force Patrimoine est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 37 avenue Rockefeller à Lyon.
Force Patrimoine est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 84691705869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Force Patrimoine conçoit, propose et dispense des actions de formation en inter-entreprises, intra-entreprises, et en sous-traitance pour le compte d’autres organismes de formation, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Force Patrimoine ;
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;
Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Force Patrimoine. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client.
Ces CGV s’appliquent également lorsque Force Patrimoine intervient en tant que sous-traitant pour un organisme de formation tiers, dans la limite des engagements pris avec l’organisme commanditaire. Dans ce cas, ce dernier demeure l’interlocuteur contractuel et le responsable légal de la formation auprès du bénéficiaire.
Devis et convention de formation
Pour chaque prestation, un devis ou une convention / contrat de formation est transmis au client. Ce document doit être retourné à Force Patrimoine, dûment paraphé, daté, et signé.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et doivent être majorés de la TVA en vigueur.
Sauf mention contraire, le règlement s’effectue au comptant à réception de la facture par virement bancaire uniquement.
En cas d’accord préalable, un paiement échelonné peut être envisagé, à condition que les modalités soient définies avant le début de la formation.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).
Financement par un organisme tiers
Si le client souhaite faire financer tout ou partie de la formation par un organisme financeur (OPCO ATLAS, FIF PL, etc.), il lui appartient :
d’en faire lui-même la demande
de s’assurer de l’acceptation du dossier avant le démarrage de la formation
Force Patrimoine ne pratique pas la subrogation de paiement. Le client règle la formation directement à Force Patrimoine, puis se fait rembourser par son financeur.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable du montant total facturé.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation ou report doit être signalé par e-mail à l’adresse suivante : contact@force-patrimoine.fr
En cas d’annulation par le client :
Plus d’un mois avant la date de début : 50 % du coût de la formation est dû ;
Entre 1 mois et 2 semaines : 70 % est dû ;
Moins de 2 semaines : 100 % est dû.
Aucun remboursement ou financement par un OPCO ne pourra être sollicité sur ces montants.
En cas de force majeure justifiée (maladie, hospitalisation, décès, etc.), Force Patrimoine peut, à sa discrétion, annuler ces frais sur présentation de justificatifs.
En cas de report par le client :
Le client peut solliciter un report de participation au moins un mois avant le début prévu. Ce report sera accepté dans la mesure des disponibilités.
En cas de frais engagés non récupérables :
Les frais de déplacement ou logistiques déjà engagés pour une formation annulée ou reportée seront facturés au client, s’ils ne peuvent être annulés.
En cas d’annulation par Force Patrimoine :
En cas d’empêchement pour force majeure (grève, maladie de l’intervenant, confinement, etc.), Force Patrimoine informera le client par email. Aucune indemnité ne pourra être exigée.
Programme des formations
Les contenus pédagogiques présentés dans les fiches programmes sont indicatifs. Ils peuvent être adaptés en fonction :
de l’actualité,
du niveau des participants,
de la dynamique de groupe.
L’objectif pédagogique global reste inchangé.
Propriété intellectuelle
Les éléments pédagogiques remis aux participants (supports de formation, replays, autres documents…) sont la propriété exclusive de Force Patrimoine.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion – partielle ou totale – sans autorisation écrite est interdite.
Le client s’engage à ne pas utiliser ces supports pour des formations ou diffusions en dehors du cadre strictement personnel ou contractuel.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Force Patrimoine sont utilisées dans le cadre :
du traitement des inscriptions,
de l’organisation des formations,
de la gestion administrative,
et, le cas échéant, de prospections commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), toute personne concernée dispose :
d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l’adresse : contact@force-patrimoine.fr
Force Patrimoine s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées et à ne pas divulguer les données à des tiers, sauf contrainte légale.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dernière mise à jour : 01/01/25
